Les coordonnées du Vendeur :

Nom de l’établissement : MCJ Motoculture

Nom & Prénom du dirigeant : M. CHARPENTIER Julien

Adresse du siège social : 5 Rue des Jolies – 45420 BONNY SUR LOIRE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions

Le client : désigne le consommateur ou le non-professionnel âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

La vente : désigne la vente de produits et/ou de services.

Le site Internet : désigne le site internet www.mcjmotoculture.fr.

Les produits : désigne l’ensemble des articles, produits, matériels, accessoires, pièces détachées neufs ou d’occasion et fournitures annexes se rapportant à l’entretien du jardin, la mise en valeur des espaces verts, et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre l’activité liée aux espaces verts, notamment le matériel de motoculture et les pièces détachées.

Les Services : désigne les prestations de services proposées sur le Site Internet.

Le vendeur : désigne l’établissement MCJ Motoculture.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits et Services figurant sur le catalogue publié sur le Site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir pleinement et entièrement acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. L’acquisition des Produits est destinée à un usage sans rapport avec une quelconque activité professionnelle.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients.

ARTICLE 2 – Les produits :

Le Site Internet propose la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à l’entretien du jardin, la mise en valeur des espaces verts, et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre l’activité liée aux espaces verts, incluant spécifiquement le matériel de motoculture et les pièces détachées.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et notamment de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuels et les spécifications peuvent être modifiées sans préavis.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente uniquement en France Métropolitaine.

ARTICLE 3 – Les commandes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits et/ou Services qu’il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, le Vendeur en informera le Client par mail dès réception des informations des fournisseurs. Le Vendeur proposera alors au choix du Client le remboursement du ou des produits manquants par carte bancaire, l’annulation de la Commande ou la validation de la Commande pour les autres Produits avec remboursement des manquants.

Processus de commande :

1. Identification : Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et fiables nécessaires à son identification et à la livraison (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail). Lors de la première commande, le Client s’enregistre dans « Mon Compte » avec son adresse e-mail et un mot de passe. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les informations communiquées par le Client s’avéraient fausses ou incomplètes.

2. Passation de la commande : Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison et son mode de paiement. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande (produits, prix, modalités de livraison, numéro de commande). Ce récapitulatif indiquera le montant global incluant les frais de livraison. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.

3. Validation de la commande : Le Client validera sa commande en cliquant sur « validez votre panier ». Il choisira son adresse de livraison et validera en cliquant sur « validez votre lieu de livraison ». Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison, son paiement, et accepté les conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

4. Confirmation définitive de la commande : La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande par la technique du « double-clic », qui vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

La confirmation définitive de la commande est adressée par mail dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, elle reprend l’ensemble des éléments relatifs à la commande. Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Vendeur car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou autre problème sur le compte du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

ARTICLE 4 – Les Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC et tiennent compte des éventuels coûts d’élimination des déchets applicables selon les réglementations en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 – Les conditions de paiement :

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express (ou autres cartes indiquées sur le site). Les données de paiement sont échangées en mode crypté (par exemple, grâce au protocole ”Monetico” ou SSL) et sont dirigées vers les serveurs de la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Vendeur.

Autres modes de paiement (si applicables) : chèque, virement bancaire.

Note sur les chèques : Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du chèque.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de refus de paiement par le centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – La facturation :

La facture est expédiée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel « Mon Compte », après identification.

ARTICLE 7 – La signature électronique :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou des documents de financement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et entraîneront :

  • L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
  • La signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client.

ARTICLE 8 – Les livraisons et retraits en magasin :

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Sont exclues les livraisons aux cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en main propre.

La livraison aura lieu dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai initialement prévu, le Vendeur propose une nouvelle date ou délai de livraison dans un délai raisonnable. Dans le cas où le Vendeur ne peut pas procéder à la livraison dans un délai raisonnable, la vente est résolue. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Modalités de livraison :

Livraisons assurées par le transporteur du Vendeur : Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou La Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition. Les livraisons par transporteur s’entendent du dépôt du produit devant le domicile du Client ou au pied de l’immeuble. Aucune opération de manutention, de mise en route, de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le transporteur pourra prendre directement attache avec le Client pour convenir d’une date de livraison dans une plage horaire, sans qu’une heure précise puisse être communiquée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus adéquat au déchargement. Dans l’hypothèse où la configuration du lieu de livraison ne permettrait pas physiquement le déchargement des produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’acheteur. Si le Client est absent lors du créneau de livraison arrêté avec le transporteur, il peut lui être demandé d’assumer les frais liés à une relivraison.

Livraisons assurées par le transporteur du Client : Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Retrait gratuit en show-room (en magasin) : Le Vendeur propose également le retrait gratuit en show-room au 5 Rue des Jolies – 45420 BONNY SUR LOIRE. Le show-room de retrait est obligatoirement le point de référence choisi par le Client. La date de mise à disposition est indiquée sur le récapitulatif de commande. Les produits restent à disposition pendant quatre semaines (28 jours calendaires) après la notification par le Vendeur de la disponibilité du produit. Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront être demandés. Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le Vendeur adressera au Client une mise en demeure par mail ou LRAR. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires (hors cas de force majeure), le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client une pénalité de 2% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ. À compter du 30ème jour après le point de départ, le Vendeur pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

La prise de possession par le Client, des produits dès leur livraison par le transporteur ou leur retrait, entraîne le transfert des risques. Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

ARTICLE 9 – Les réserves lors de la réception des Produits :

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits au moment du retrait ou de la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (ex: « colis refusé car ouvert ou endommagé ») ou auprès du conseiller de vente en magasin. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

ARTICLE 10 – Les erreurs de livraison :

L’acheteur devra formuler auprès du Vendeur au plus tard trois jours suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison, d’erreur de contenu des produits livrés ou bien de différence entre les produits livrés et ceux indiqués sur le bon de commande (en nature ou en qualité). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Ce délai est porté à 10 jours lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état des objets transportés.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, par téléphone au 02.59.16.08.79 ou par courrier électronique à mcjmotoculture@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse : 5 Rue des Jolies – 45420 BONNY SUR LOIRE. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 11 – Le droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les pneus, dès lors qu’ils auront été montés sur jantes, ne pourront être repris. Aucun délai de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés. De même, certains biens détériorables ou périssables rapidement, ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact ou par mail : mcjmotoculture@gmail.com. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande expresse et contraire du Client.

ARTICLE 12 – Les garanties et Service Après-Vente (SAV)

12.1 Les Garanties Légales : Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat ou mettre fin au contrat et se faire rembourser intégralement contre restitution du bien si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • La non-conformité persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.

12.2 Les Garanties Commerciales : Certains produits acquis peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (payante ou offerte) ou d’une garantie commerciale constructeur, comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné. Les termes et conditions de ces garanties sont fournis dans le contrat de garantie ou l’emballage dudit produit. L’application de la garantie commerciale est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d’entretien. La garantie commerciale est exclue si le défaut de fonctionnement provient de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable, en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur.

12.3 Le Service Après-Vente (SAV) : Le Vendeur assure un service après-vente des produits qu’il distribue. Le Client est invité à contacter la société par e-mail à l’adresse suivante : mcjmotoculture@gmail.com. Le service après-vente est réalisé soit dans le show-room de référence choisi par le Client lors de sa commande, soit dans l’un des show-rooms du Vendeur au choix du Client. Au terme du diagnostic réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie légale ou contractuelle du fournisseur, une prise en charge sera établie et un bon de retour sera envoyé au Client afin qu’il adresse le produit sans frais. Les réparations seront effectuées et le produit sera retourné au Client, sans qu’il ne supporte aucun frais supplémentaire. Dans le cas où la garantie légale ou commerciale ne serait pas applicable, le Client devra déposer son produit dans l’un des show-rooms du Vendeur afin qu’un devis payant de réparation soit établi.

ARTICLE 13 – Les données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte de traitement des données personnelles de l’entreprise (disponible sur le Site Internet) en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à : [Adresse du service données personnelles].

ARTICLE 14 – La propriété intellectuelle :

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont également protégés et toute reproduction totale ou partielle est prohibée.

ARTICLE 15 – Le cas de force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – La résiliation :

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

ARTICLE 17 – La réserve de propriété :

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit. Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au Vendeur de reprendre le matériel et ouvrira droit au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite des frais de remise en état du matériel repris.

ARTICLE 18 – Le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) :

Conformément à la réglementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes. Ainsi, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement, en cas d’achat et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, l’ancien appareil du Client selon les modalités suivantes :

  • Si le Client récupère le produit en magasin (show-room) : la reprise de l’équipement usagé se fait en magasin.
  • En cas de livraison du produit via e-commerce : la reprise de l’équipement usagé se fait sur le lieu de livraison.

Le Vendeur pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement). Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, ou le donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 19 – Le droit applicable – Langue et Litiges :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges : En cas de litige né à l’occasion d’un achat sur le Site Internet, le Client peut formuler une réclamation écrite au service client du Vendeur via le formulaire web disponible sur le Site ou par courrier adressé au 5 Rue des Jolies – 45420 BONNY SUR LOIRE.

Si la réponse apportée par le service client ne satisfait pas le Client ou en cas de non-réponse, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué en ligne, le consommateur peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.